Conditions Générales de Ventes

Mise en garde : Ce document est protégé par des droits d’auteurs. Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur est illicite. Cette représentation ou reproduction constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal

Propos préliminaires :

Ces CGV sont disponibles à tout moment sur le site internet, permettant ainsi au client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires. 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations conclues entre la société SkinChic Paris, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 843 666 926, dont le siège est situé à PARIS (75015) au 15 rue Jeanne Hachette, et ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR63843666926 et particulier bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (dénommé ci-après « Client ») effectuant une réservation de prestation beauté sur le site internet www.skinchicparis.com. Les présentes CGV de l’Institut, consultables sur le site ainsi qu’à l’institut, sont réputées acceptées sans réserve dès la prise de rendez-vous par le Client. La société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la réservation. 

Article 1 : Services proposés 

Les présentes CGV s’appliquent à tous les services proposés par SkinChic Paris qui sont les suivants :

• La Vente de produits de beauté  
• Réalisation de Prestations de Beauté 
• Soins du visage 
• Soins du corps 
• Soins Intimates 
• Alopécie 
• Thérapie Alternative 
• Traitement Laser spécifique 
• Épilation définitive 
• Épilation à la cire 
• Beauté des mains et pieds
• La Vente de e-cartes cadeaux  

Ces services sont détaillés et décrits sur le site internet de l’enseigne.  

Toute personne désireuse de souscrire à tout ou partie de ces services est tenue d’en prendre intégralement connaissance dans le détail avant tout ajout à sa réservation. Le choix et l’achat d’un service sur le Site Internet est de la seule responsabilité du Client.

L’ensemble des soins prodigués par SkinChic Paris relève de la catégorie des soins esthétiques ou de bien-être. L’ensemble des soins esthétiques ou de bien-être sont présentés en Institut et consultable sur le site internet www.skinchicparis.com en langue française. 

Article 2 : Informations précontractuelles 

Avant de procéder à la réservation, le client est informé, préalablement à la passation de sa commande, de manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier : 

• des caractéristiques essentielles du Service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ; 
• Du prix du service commandé et des éventuels frais annexes ; 
• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel SkinChic Paris s’engage à rendre le service commandé ; 
• Des informations relatives à l’identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses services. 
• Des informations relatives aux options d’annulation ; 
• De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 
• Des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; ∙ des moyens de paiement acceptés. 

En réalisant une réservation d’une prestation proposée par SkinChic Paris, le client adhère et accepte pleinement et entièrement aux présentes CGV. 

Article 3 : Déroulement de la réservation d’une prestation  

La réservation passée par le Client sera considérée comme étant ferme et définitive par SkinChic Paris lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées : 

• Pour effectuer une réservation de prestation beauté, le client devra renseigner les champs obligatoires qui lui sont demandés tels que son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, la date et l’heure du rdv
• Un acompte sera demandé pour valider la réservation. 
• La réservation pourra être validée uniquement si les champs obligatoires sont intégralement renseignés et que le Client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et atteste les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de la finalisation de la commande. 
• Une fois les informations renseignées et validées, le client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un email de l’Institut confirmant la prise en compte de sa réservation et recevra un mail avec un bon à imprimer, à remplir en y indiquant obligatoirement le numéro de commande et la date d’achat. Ce bon devra être présenté lors du rdv à l’institut. 
• L’adresse électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le client seront utilisés par SkinChic Paris pour communiquer avec lui. Le Client devra informer la société de tout changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone mobile et devra s’assurer de leur bon fonctionnement. 

À défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme valable et tout email adressé par SkinChic Paris sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été reçu par le client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du client est considéré comme valable et tout SMS adressé par SkinChic Paris à ce numéro de mobile sera considéré comme ayant été reçu par le Client. 

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors de la création réservation. SkinChic Paris ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le client au moment de la réservation. 

Une utilisation frauduleuse du Site Internet www.skinchicparis.com ou qui contreviendrait aux CGV engendrera le refus, à tout moment, de l’accès au Service proposé, même si la société avait confirmé la réservation.

Article 4 : Diagnostic préalable à la prestation 

Il est conseillé au Client de se présenter au rendez-vous avec 10 minutes d’avance, par rapport à l’heure du début du soin.  Tout retard de la part du Client peut diminuer d’autant le temps initialement prévu de prestation. Le bien-être du Client étant la priorité de l’institut, il est invité lors de son arrivée, à s’installer et à procéder à un diagnostic.  Ce diagnostic, qui est établi par une esthéticienne qualifiée, permet de dresser les bénéfices/risques du soin choisit initialement par le client et/ou de proposer le soin le plus adapté. 

L’esthéticienne va émettre un avis consultatif dans le but de proposer le soin le plus adapté au client. Ce dernier n’est pas dans l’obligation de suivre les conseils formulés et est seul responsable du choix final.  

Avant de débuter la prestation, l’Esthéticienne remplit une Fiche Client, sur la base du consentement préalable et des réponses fournies par le Client.  

Cette dernière permet notamment de mieux comprendre les attentes du Client et d’identifier d’éventuelles contre indications.  

Elle permet également de suivre l’historique des soins dispensés. Le recueil de ces informations a ainsi pour principal objectif l’optimisation de la prestation réalisée.  

Pour toutes ces raisons, la plus grande transparence est requise dans le cadre des réponses apportées par le Client. 

Le Client s’engage à déclarer un état de grossesse, les maladies, pathologies ou sensibilisations dermatologiques, les allergies éventuelles et toutes réactions antérieures à des produits ou à des substances ainsi que toute information utile qui permettra d’éviter les réactions cutanées inflammatoires ou allergiques.  

En tout état de cause, le Client est invité à se rapprocher préalablement de son médecin traitant afin de s’assurer qu’il n’existe pas de contre-indication médicale pour bénéficier du soin esthétique ou de bien-être envisagé. 

Dans l’hypothèse où il existerait un doute raisonnable, ou en cas de circonstances particulières qui permettraient de douter que les conditions de sécurité sont réunies, les Esthéticiennes peuvent refuser de réaliser le soin réservé en vertu du principe de précaution. 

À noter qu’à l’issue du diagnostic, le prix de la prestation peut changer en fonction du choix final.

Si le client ne souhaite pas poursuivre les soins suite au diagnostic préalable réalisé par l’esthéticienne, la somme totale du soin réservé sera à régler de plein droit à l’Institut SkinChic Paris compte tenu du fait que la prestation, qui comprend également la phase diagnostic, aura déjà commencé.

Article 5 : Déroulement de la prestation 

Le bien-être du Client et de l’Esthéticienne qui prodigue le soin est essentiel : le Client se présente donc dans de bonnes conditions d’hygiène et conserve pendant toute la durée du soin, un comportement adapté et respectueux. À défaut, SkinChic Paris se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation commandée ou d’interrompre cette dernière sans droit à indemnité ou remboursement de la prestation.  

Pour des raisons d’intimité, de sécurité et de qualité des soins, aucune autre personne que le Client et l’Esthéticienne ne sera admise dans la salle pendant le soin. Si le client est mineur, un représentant légal pourra assister à la séance si celui-ci le demande. 

Dans l’hypothèse où le Client ressentirait une gêne quelconque pendant le Soin (irritation, sensation de brûlures, ….), celui-ci en informera immédiatement l’Esthéticienne.

Article 6 : Cas particulier : Prestation sur mineur  

Lors de la réalisation d’une prestation sur un mineur, l’accord de ce dernier et de son représentant légal est nécessaire. La signature du représentant légal est obligatoire et signifiera que le consentement libre et éclairé du client et de son  représentant légal aura été recueilli.  

Article 7 : Tarifs et modalités de règlement pour les prestations  

Prix 

Les prix, renseignements ou notes figurant sur le site Internet www.skinchicparis.com, tout intermédiaire distributeur sont ceux en vigueur au moment où la réservation est confirmée. 

SkinChic Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la réservation. 

Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la T.V.A. française de vingt (20%). Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site SkinChic Paris, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant. 

Le prix total définitif réglé en institut peut évoluer en fonction du diagnostic final et donc du soin réalisé qui peut différer de celui réservé initialement. 

Le Client peut demander une facture par mail lors de la fourniture des Services commandés. 

Acompte 

L’acompte à la réservation constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. 

1. Un premier acompte, correspondant à environ 30 % (Trente pour cent) de la totalité de la somme, est versé à la réservation afin de bloquer la prestation.  
   Cet acompte n’est pas remboursable. C’est à partir de l’encaissement de votre acompte que votre rendez-vous sera confirmé. Le versement d’un acompte implique l’acceptation des présentes conditions de réservation. Le paiement par carte bancaire est sécurisé. 
   En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la réservation n’est pas validée et n’est donc pas prise en compte. 
   En effet, la commande du client sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire. L’institut se réserve le droit de refuser d’effectuer ou d’honorer une prestation émanant d’un consommateur qui n’aurait pas respecté les conditions de réservation ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
   Skin Chic Paris ne procèdera pas à la réalisation des services commandés par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé partiellement dans les conditions indiquées ci-dessus, et n’est pas effectivement encaissé sur son compte bancaire.  
   
   En cas de désistement du client, l’acompte restera dû à SkinChic Paris et seule la proposition d’un report sera proposé par l’institut SkinChic Paris si l’annulation est annoncée 72h avant la prestation. L’Institut SkinChic Paris offre la possibilité d’effectuer deux (2) reports au maximum pour la même prestation. Si la prestation est pour la troisième fois reportée par le Client, celui-ci perdra son acompte et devra procéder à une nouvelle réservation en versant un nouvel acompte. 
   
   Si l’annulation est annoncée moins de 72h avant la prestation, aucun report ne sera proposé. Si le Client souhaite réaliser la prestation, il devra réserver un nouveau créneau en versant un nouvel acompte.
   
   
2. Le solde restant est payable le jour de la prestation. 
   Toute modification ou ajout de services nécessitant une régulation tarifaire supplémentaire donnera lieu à une facture complémentaire. Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient mis à la charge de la société à la suite du paiement, sont à la charge du Client. 
   
   Toute modification ou ajout de services nécessitant une régulation tarifaire supplémentaire donnera lieu à une facture complémentaire. Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient mis à la charge de la société à la suite du paiement, sont à la charge du Client. 

Article 8 : Responsabilité de l’institut SkinChic Paris 

Utilisation du site internet 

SkinChic Paris n’émet aucune garantie quant à la performance du Site Internet à sa disponibilité continue. 

Les outils de réservation sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure.  

Étant de fait soumis à une obligation de moyens, SkinChic Paris ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de ses outils de réservation. 

Exclusion de responsabilité 

L’institut SkinChic Paris est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. 

Néanmoins, conformément aux articles 1927 et 1928 du code civil, l’enseigne SkinChic Paris est soumise à une obligation de moyens renforcée dans la bonne réalisation des prestations, et à en aucun cas à une obligation de résultat. 

SkinChic Paris apporte la plus grande vigilance pour que les soins qu’elle dispense soient réalisés dans des conditions optimales : 

• Diplôme et formation de ses Esthéticiennes 
• Sélection des produits 
• Protocoles de soins testés 
• Entretien et désinfection du matériel 
• Fiche-Client 
• Informations délivrées de manière claire  
• Consentement libre et éclairé recueilli  

Il arrive qu’après une prestation/ soin (vapeur, gommage, nettoyage, peeling ou extraction…) la peau du client, passe par différents stades avant de s’apaiser et d’adopter cet éclat radieux recherché. 

L’institut SkinChic Paris informe et explique au Client que lors d’une séance de nettoyage du visage profond, les pores de la peau viennent sont purifiés ce qui veut dire que les points noirs ont été désobstrués et que le grain de la peau a été lissé.  Après que l’esthéticienne ait débarrassé la peau des impuretés accumulées, il est tout à fait normal qu’elle devienne rouge.  Il faut s’attendre à de légères rougeurs pendant les 24 à 48 heures qui suivent la prestation. 

Il se peut que le visage du Client soit un peu chaud et brillant pendant les quelques heures qui suivent votre séance.  Pendant le soin du visage, l’esthéticienne va travailler de façon à stimuler votre circulation sanguine (pour lutter contre le teint terne et fatigué). Un combo de vapeur + massage du visage va permettre au sang d’affluer librement afin de nourrir et de repulper la peau. 

Le client est également informé d’une éventuelle éruption de boutons après un nettoyage profond qui est un phénomène normal, car lorsque l’esthéticienne purifie la peau, il se peut que de l’huile perdure sous la surface. Les pores vont continuer à s’auto-nettoyer après le soin du visage, et c’est là que les boutons risquent d’apparaître. Une fois ces petits boutons partis, les pores sont totalement nettoyés et purifiés.  

Certaines réactions peuvent aussi surgir en fonction de l’entretien de la peau par le Client suivant le soin. 

Il se peut néanmoins que, dans de rares cas, des désagréments surviennent, comme par exemple, sans être exhaustif, des rougeurs après une épilation, une sensation de peau qui tire, réaction dermatologique voire allergique qui serait personnelle etc..  

Le Client est invité à anticiper ses soins avant un événement particulier (mariage, départ en vacances) pour éviter un éventuel désagrément le jour J.  

Le Client a été préalablement informé des risques intrinsèques à la prestation prodiguée, et notamment du risque auquel il s’expose compte tenu des caractéristiques des produits utilisés. 

Lors du diagnostic préalable à la réalisation du soin, l’experte examine la peau du client et propose en fonction du résultat recherché et tout en évaluant le bénéfice/risque la prestation la plus adéquate. Durant le diagnostic, des
photos de la zone à traiter seront prises et conservés pour un suivi optimal du client. Sans la prise de ces photos, la
prestation ne peut avoir lieu.

Le client reste maitre de sa décision et n’est pas contraint de suivre l’avis formulé par l’experte. Le but recherché n’est pas de proposer un soin plus onéreux, mais de proposer la prestation la plus adaptée au client. 

Dans le cas où la prestation réalisée n’était pas celle recommandée par l’experte et que le résultat n’est pas satisfaisant et engendre des problématiques, la responsabilité de l’Institut ne peut être engagée compte tenu de l’information délivrée préalablement. 

De plus, le Client ne peut prétendre à un quelconque remboursement après la prestation quelle que soit la raison évoquée (non-satisfaction du résultat, tarif moins élevé ailleurs..). Il est rappelé que plusieurs étapes sont dûment remplies avant la réalisation de la prestation dont le recueil du consentement libre et éclairé, ce qui signifie que l’esthéticienne n’a réalisé le soin qu’après l’accord ferme et définitif du client. 

En tout état de cause, seul les préjudices directs, personnels, certains et prévisibles pourraient faire l’objet d’une indemnisation. Tous les autres préjudices dont les préjudices indirects sont expressément exclus. Cependant, la responsabilité de l’institut SkinChic Paris ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 9 : Responsabilité du client 

Le Client s’engage à venir au moins 10 minutes avant l’heure de rdv. 

Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers le personnel durant tout le processus.

Le Client accepte que l’experte lui fournisse un document explicatif recueillant son consentement.

Le client s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.

Ces informations, notamment celles de natures médicales, doivent être fournies de manière totalement transparente afin d’effectuer une prestation qui ne saurait-être contre-indiquée. 

Le Client est seul responsable du choix des prestations qu’il souhaite réaliser. Il est invité à se rapprocher préalablement de son médecin traitant afin de s’assurer qu’il n’existe pas de contre-indication médicale pour bénéficier du soin esthétique ou de bien-être envisagé. 

Lorsque le client réserve la prestation en versant l’acompte demandé, il manifeste un engagement ferme et définitif. En cas de retard de la cliente de plus de 15 min, l’acompte sera perdu par cette dernière. Il ne sera plus considéré
comme un montant déductible de la somme totale en réparation à la désorganisation causée à l’Institut.

Article 10 : Cas de force majeur 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenue rend totalement impossible l’exécution des obligations. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.  

L’article 1218 du Code civil prévoit alors deux situations :  

• La suspension des obligations jusqu’à ce que le contrat puisse être exécuté ;  
• La résolution ou résiliation du contrat si celui-ci ne peut pas être exécuté dans l’avenir. 

Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 11 : Droit de rétractation – Annulation 

Comme l’indique l’article L121-21 du Code de la consommation, le client a la faculté de se rétracter durant les 14 (quatorze) jours suivants la conclusion dudit contrat. 

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. 

Cependant, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’exécution convenue entre les parties commence avant la fin du délai de rétractation.  

Aucun remboursement d’acompte ne sera effectué si la prestation est annulée, seul un report sera proposé. 

Pour exercer son droit de rétractation, le client remplit le formulaire disponible ci-dessous et l’envoie à contact@skinchicparis.com ou envoyant un mail en formulant une demande de rétractation dénuée d’ambigüité en notifiant son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; ainsi que sa décision de se rétracter du contrat. 

Dans la mesure où le droit de rétractation est exercé dans les délais et conditions mentionnées ci-avant, la société SkinChic Paris rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement est opéré selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de sa Réservation.  

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Consigne : Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l’adresse suivante contact@skinchicparis.com 

À l’attention de l’Institut SkinChic Paris, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 843 666 926 dont le siège est situé à PARIS (75015) au 15 rue Jeanne Hachette. Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : 

Indiquer le produit souscrit: 

Commandé le : / / 

Nom du client : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Date :

Conditions Générales de Vente et d’utilisation pour les Cartes cadeaux 

Les Conditions Générales de Vente des Cartes Cadeaux sont systématiquement accessibles sur le site www.skinchicparis.com par l’acheteur sur une page dédiée, et également au moment de l’enregistrement de sa commande. 

Les présentes conditions de vente régissent la vente des e-cartes cadeaux et leur utilisation. L’utilisation du service vaut acceptation implicite des présentes conditions et modalités d’utilisation. 

Si une des conditions du présent règlement s’avère invalide, l’ensemble du règlement et des autres conditions demeurent applicables.  

L’institut SkinChic Paris se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions des présentes conditions d’utilisation. 

SkinChic Paris rappelle qu’en application de l’article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées ou autorisées par le titulaire de l’autorité parentale. 

Article 12 : Description de la Carte Cadeau 

L’onglet Carte Cadeau permet l’achat d’une e-carte cadeau en ligne. Les principales fonctionnalités sont listées ci-dessous, de façon non exhaustive : 

1. Pour l’acheteur, possibilité de créditer la e-carte cadeau un montant allant de 100 à 400 euros, et de rédiger un message visible; 
   
2. La e-carte cadeau est valable 6 mois et utilisable en plusieurs fois. Au-delà de ce délai, la e-carte cadeau expire et le solde non utilisé est perdu.  
   
3. Un message optionnel peut être ajouté à la carte. L’institut n’est pas responsable des textes écrits par l’acheteur et ne peut en garantir la véracité ; 
   
4. La e-carte cadeau sera envoyée par mail au Bénéficiaire à la date précise choisie; 
   
5. Il est, possibilité de créditer la e-carte cadeau via différents moyens de paiement disponibles, tels la carte bancaire ou espèce à l’institut ; 
   
6. Le bénéficiaire à la possibilité d’utiliser la e-carte cadeau pour réaliser des achats ou prestations auprès de l’institut SkinChic Paris ; 
   

Article 13 : Traitement des Données personnelles 

Les données collectées par l’Institut sont listées permettent de fournir le service d’achat de cartes cadeaux. À ce titre, en utilisant le service, l’utilisateur accepte expressément la collecte de ces données afin de permettre l’achat d’une carte  cadeau. À défaut d’acceptation, aucune carte cadeau ne pourra être achetée et délivrée à l’utilisateur. 

Les données conservées sur une durée de 5 ans permettant de : 

• Fournir le service de cartes cadeaux 
• Permettre la dépense des cartes cadeaux pendant toute leur durée de validité 
• Gérer l’historique des transactions sur les cartes cadeaux ainsi que le SAV et les litiges 
• Analyser les risques de fraude 
• Pour établir des statistiques et améliorer le service

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, le Client à tout moment d’un droit à limitation du traitement ainsi que d’un droit d’opposition à ce traitement. Il dispose en outre d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, portabilité de vos données personnelles et également du droit de définir le sort de vos données personnelles « post mortem ». 

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant simplement votre demande en vous rapprochant de l’Institut.  Afin de traiter cette demande, un titre d’identité signé pourra vous être demandé afin de vérifier que la demande provient bien de la personne concernée. 

Article 14 : Emission de la carte cadeau 

Une fois la commande de la carte réalisée, celle-ci est émise sous la forme d’un bon cadeau et envoyée par courrier électronique au bénéficiaire.  

Attention : La e-carte cadeau peut ne pas être reçue dans les cas suivants et n’engage pas la responsabilité de l’institut. 

1. Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou «  courrier indésirable ». 
   
2. Le pare-feu a bloqué le message ou son contenu. 
   
3. La boite de réception du bénéficiaire de la messagerie a atteint sa taille limite. 
   
4. L’adresse email est invalide, mal orthographiée. 

Article 15: Responsabilité 

Lors de l’achat d’une e-carte cadeau, le transfert de propriété s’effectue de l’Institut vers l’acheter au moment de l’émission de la carte cadeau par mail.  

L’acheteur a à sa charge l’entière responsabilité de la cession et de la transmission de la e-carte cadeau au bénéficiaire, tiers de son choix, y compris lorsque l’acheteur sélectionne l’option envoi à un bénéficiaire par email.  L’utilisation de la e-carte cadeau comme titre de paiement repose sur l’usage d’un code imprimé sur la carte.  L’institut ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur de bénéficiaire, de perte du support avec son code, ou de l’usage frauduleux de ce code.  

Également, dès lors que l’acheteur cède la e-carte cadeau à un bénéficiaire, ce dernier est supposé accepter de plein droit la cession et les conditions de vente de la e-carte cadeau qui sont précisées sur le support. 

Le bénéficiaire doit systématiquement montrer la e-carte cadeau avant chaque prestation.  

La prestation ne pourra être réalisée sans celle-ci. 

Aucun remboursement ne sera envisageable en cas de perte de la e-carte cadeau. 

Article 16 : Utilisation de la e-carte cadeau 

Elle est utilisable sur tout le site internet de l’Institut ainsi qu’au sein de son enseigne. 

1. En cas d’insuffisance du solde de la e-carte cadeau pour couvrir une commande en ligne, un versement complémentaire est demandé à la volée afin de permettre de finaliser la commande. 
   
2. Elle peut être utilisée en plusieurs fois. Si après une commande, un reliquat subsiste sur la e-carte cadeau, ce reliquat est valable pour tout autre commande ultérieure, dans la limite de la date de validité de la e-carte cadeau.
   
3. Si après une commande payée en ligne avec une e-carte cadeau, les articles sont retournés ou la commande est annulée, la e-carte cadeau utilisée pour le paiement sera recréditée et pourra alors être utilisée pour un nouvel achat.
   

Article 17 : Droit de rétractation –Annulation 

La e-carte cadeau peut être annulée uniquement par l’acheteur et si celle-ci n’a jamais été utilisée. Pour exercer son droit de rétractation, le client remplit le formulaire disponible ci-dessous et l’envoie à contact@skinchicparis.com ou envoyant un mail en formulant une demande de rétractation dénuée d’ambigüité en notifiant son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; ainsi que sa décision de se rétracter du contrat. La demande doit être formulée dans un délai de 14 jours qui suivent la date d’émission de la e-carte cadeau. Toute demande parvenue au-delà du délai des 14 jours ne pourra être honorée. 

En cas d’annulation, l’acheteur sera re-crédité, sans frais et via le moyen de paiement préalablement utilisé, du montant de sa contribution. 

Les e-cartes cadeaux ne peuvent pas être revendus, cédés pour une contrepartie ou échangés contre des espèces.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Consigne : Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du  contrat à l’adresse suivante contact@skinchicparis.com 

À l’attention de l’Institut SkinChic Paris, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 843 666 926 dont le siège est situé à PARIS (75015) au 15 rue Jeanne Hachette. Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : 

Indiquer le produit souscrit: 

Commandé le : / / 

Nom du client : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Date : 

Article 18 : Garanties légales 

Les e-cartes cadeaux de l’institut bénéficient des garanties légales de délivrance conforme (Code de la Consommation art. L 217-4 et suivants) et contre les vices cachés (Code Civil art. 1641 et suivants) permettant au consommateur d’en demander le remplacement en cas de non conformité ou défectuosité. 

Comme en dispose le Code de la Consommation : 

– Article L.217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. (…) 

– Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, 2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

– Article L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Code Civil – Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Conditions Générales de Ventes de Produis de Beauté

Régies par l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les présentes CGV ont pour objet, tout d’abord, d’informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles l’Institut SkinChic Paris procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les relations entre l’Institut SkinChic Paris et les Clients en évoquant les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits de beauté. 

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits en Institut et également proposés sur le site qui est accessible par le réseau Internet à l’adresse www.skinchicparis.com. 

Par conséquent, le fait pour le Client de commander un produit proposé à la vente sur le Site de SkinChic Paris emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande. 

L’Institut SkinChic Paris se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.  Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par le client au moment de la passation de la Commande. 

Article 19 : Caractéristiques des produits 

Le Client s’engage, préalablement à sa Commande, à prendre connaissance, en Institut ou sur le Site www.skinchipcaris.com, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire Commander. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. 

Une Fiche Commerciale détaille, attribuée à chaque Produit, les données techniques déterminées par SkinChic Paris en sa qualité de fabricant. 

L’institut SkinChic Paris fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit fidèle aux Produits.  

Pour toute question relative aux Produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, le Client peut contacter l’équipe de l’Institut SkinChic Paris aux heures d’ouverture. 

Article 20 : Tarifs 

Les prix de vente des produits en institut et en ligne sur le Site internet, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par le Client. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par l’enseigne à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. 

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par le Client. 

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par SkinChic Paris. 

Article 21 : Disponibilité 

Les offres présentées par SkinChic Paris sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande. 

▪ En cas d’annulation totale de la Commande : 

• La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
• L’Acheteur en sera informé par courrier électronique. 
  

▪ En cas d’annulation partielle de la Commande : 

• La Commande de l’Acheteur sera partiellement validée et son compte bancaire ne sera débité que des sommes correspondant aux produits disponibles, 
• La Commande de l’Acheteur sera partiellement annulée en ce qui concerne les produits non disponibles et son compte bancaire ne sera débité d’aucune somme correspondant à ces produits non disponibles,
• L’Acheteur sera livré des produits disponibles. 

Article 22 : Commande 

Avant de valider sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs. 

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton Payer. Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client. 

Une fois l’étape de l’achat validée, le Client ne pourra plus annuler sa Commande. En effet, la vente sera définitive, sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions par la législation. La Commande sera confirmée à le Client par tout moyen approprié, la « Confirmation de Commande » et un courrier électronique ou message lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande. 

Ainsi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de SkinChic Paris ne saurait être engagée. 

L’Institut sera en droit d’encaisser l’intégralité du prix correspondant à la Commande : 

• En ce qui concerne les paiements effectués par les e-cartes cadeaux SkinChic Paris: dès la confirmation de Commande ; 
• En ce qui concerne les paiements effectués par les autres modes de paiements acceptés sur le Site conformément: dès l’envoi du courrier électronique informant l’Acheteur de l’expédition de sa Commande.

SkinChic Paris se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de Commandes précédentes. 

Article 23 : Paiement 

Le Client a la possibilité de régler sa Commande sur le Site, en Institut, dans les conditions évoquées ci-dessous. Le Client garantit à SkinChic Paris qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande. 

Toute Commande implique paiement. Les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client y compris dans le cas d’un remboursement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de SkinChic Paris, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire. 

Moyens de paiement autorisés 

Cartes bancaires 

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card. Le paiement par Carte Bleue est disponible via les réseaux Visa et MasterCard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco. 

E-Carte cadeau SkinChic Paris 

La carte cadeau SkinChic Paris peut être utilisée sur le Site, en une ou plusieurs fois, à concurrence de son montant créditeur au moment d’une Commande, éventuellement complété par un autre moyen de paiement accepté par SkinChic Paris.  

Paypal 

L’Acheteur peut utiliser son compte PayPal pour régler ses Commandes sur le Site. 

Espèce en institut 

Sécurité du moyen de paiement 

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, le Client devra transmettre à SkinChic Paris le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur. 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur le net, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par l’enseigne aux seules fins de vérification de l’identité de du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. 

Tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par SkinChic Paris. 

SkinChic Paris utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé LINK. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, LINK utilise des techniques qui respectent les différentes réglementations bancaires applicables en France.

Article 24 : Mode de Livraison et réception 

Les produits commandés sur le site par le Client conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée « Adresse de livraison ». 

Modes de livraison pour la France Métropolitaine, la Corse et Monaco  

▪ Livraison à domicile :  

Collisimo : 

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison renseignée par le Client. Dans le cas où la boite aux lettres est de taille insuffisante, le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours. 

Dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à SkinChic Paris. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que pour l’achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement. 

Lettre suivie : 

Il est également possible de faire parvenir les produits demandés par lettre suivie au lieu indiqué lors de la réalisation de la commande. 

Chronopost : 

Le colis comportant les produits commandés et payés est livré par la société Chronopost contre la signature électronique d’un accusé de réception par le destinataire de la Commande. La vieille de la livraison, Chronopost informe le Client par email qu’une livraison lui est destinée. En cas d’indisponibilité, le Client a la possibilité de reprogrammer sa livraison à une date ultérieure ou de changer le lieu de livraison (lieu sûr, voisin, point de proximité). Le jour de la livraison, le Client reçoit une notification lui indiquant le créneau horaire de livraison et lui proposant à nouveau de reprogrammer ou changer le lieu de livraison. Si le colis est mis à disposition dans un point de proximité, le destinataire de la commande dispose du délai indiqué par Chronopost pour retirer son colis. Passé ce délai, le colis sera retourné à SkinChic Paris. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduite, sur le même moyen de paiement que pour l’achat. 

L’accusé de réception électronique signé à réception du colis par le Client, le destinataire de la Commande ou la personne désignée par l’acheteur ou le destinataire de la Commande, vaut preuve de la livraison par SkinChic Paris et réception par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi. 

Tarifs :

Le prix de livraison des produits commandés est fixé à un montant unique forfaitaire de 5 (cinq) euros à la charge du Client. 

Livraison hors France, Monaco et Corse : Afrique, Canada, Etats-Unis, Pays UE 

L’enseigne SkinChic Paris offre la possibilité de recevoir les produits en Afrique, Canada, Etats-Unis, Pays de l’Union européenne. 

Tarifs :

Le prix de livraison des produits commandés est déterminé en fonction du poids du colis et sera indiqué lors de la finalisation de la commande. Le montant de la livraison sera à la charge du client.

Exemple Tarification :
Afrique : pour 500 g environ 30,50€
Etats-Unis : pour 500g environ 25,95€
Allemagne : pour 500 g environ 9€
Belgique : pour 500g environ 8,37€

Délai de livraison 

Les délais de livraison commencent à courir dès la Confirmation de Commande

Les délais qui sont indiqués ci-dessous sont annoncés sous réserve de disponibilité des articles. 

Le traitement de la commande ainsi que son expédition sont réalisés le jour même de la passation de commande.

Livraison à domicile en France métropolitaine et Monaco 

• Livraison standard : 2 à 4 jours ouvrables 
• Livraison rapide : 1 à 2 jours ouvrables 

Livraison aux Etats-Unis, Canada, Union Européenne hors France

• Livraison : 3 à 5 jours ouvrables

Livraison en Afrique

• Livraison : 1 semaine

En cas de dépassement des délais visés plus haut non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure à l’institut SkinChic Paris d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet. 

La demande d’annulation de la Commande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au 15 rue Hachette 75015 Paris.

Le remboursement se fera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l’annulation de sa Commande. 

Article 25 : Droit de rétraction-retour 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14  (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.  

Dans le cas d’une e-carte cadeau achetée sur le site, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la confirmation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve néanmoins que la carte cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu. 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur : 

-La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, 

-La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues par la législation qui demeurent pleinement applicables.  

Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale 

Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation, l’institut SkinChic Paris précise que les frais des retours sont à la charge du Client.

▪ Les Produits retournés par le Client devront répondre aux impératifs suivants : 

Le Produit doit être intact, dans son conditionnement et son emballage initial, dans son état d’origine, avec ses accessoires et sa notice.  

ATTENTION: Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé ; 

-Si un coffret / set devait être retourné, il est impératif de faire parvenir l’intégralité de ce coffret/ set; 

-Si le Client a reçu, lors de sa commande, des Cadeaux en accompagnement des Produits achetés, le Client qui exerce son droit de rétractation sur la totalité de la commande devra alors adresser tous le(s) Produit(s) de la Commande accompagné(s) du ou des Cadeaux afin que SkinChic Paris puisse prendre en compte sa demande de rétractation ; A l’inverse, si le droit de rétractation n’est exercé que d’une manière partielle, le Client pourra conserver les Cadeaux qui auront été joints à sa commande initiale ; 

-Si le Client a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs Produit(s)  offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l’exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; le Client devra alors adresser le(s) Produit(s) qu’il souhaite retourner accompagné(s) du ou des Produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des Produit(s) retourné(s) afin que SkinChic Paris puisse prendre en compte sa demande de rétractation ; 

ATTENTION : Les produits doivent impérativement être retournés à SkinChic Paris dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a informé l’enseigne de son intention se rétracter et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit suivre les instructions suivantes : 

▪ Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s), 

▪ Envoyer le courrier à SkinChic Paris à l’adresse suivante : 15 Rue Hachette 75015 Paris France.

Article 26 : Garanties légales 

Comme en dispose l’article L217-4 et suivant du Code de la Consommation et l’article 1641 et suivants du Code Civil, tous les produits en vente sur le site www.skinchicparis.com bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant à l’acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes. 

∙ Garantie légale de conformité 

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

∙ Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

∙ Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

∙ Article L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.» 

Le client : 

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ; 
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 

∙ Garantie contre les vices cachés 

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés : 

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil 

∙ Exclusion de garanties 

Les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client sont exclus de garantie. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation. 

∙ Mise en œuvre des garanties légales  

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, SkinChic Paris, s’engage selon le choix du client:

• soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
• soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible. 

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, SkinChic Paris, s’engage, après évaluation du vice :

• Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, 
• Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

Article 27 : Reserve de propriété  

SkinChic Paris conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. 

Article 28 : Propriété intellectuelle 

La marque SkinChic Paris, images et logo et tout contenu figurant sur le site sont et demeureront la propriété exclusive de l’enseigne. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque, illustrations, images et logo, ou tout autre contenu du site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans le consentement de SkinChic Paris est illicite.  

Article 29 : Responsabilité  

∙ La capacité juridique du Client 

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. SkinChic Paris ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des clients.  

De ce fait, dans le cas où une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des produits sur le site internet de l’enseigne, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix. 

∙ Cas de Force majeure : 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenue rend totalement impossible l’exécution des obligations. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.  

L’article 1218 du Code civil prévoit alors deux situations :  

– La suspension des obligations jusqu’à ce que le contrat puisse être exécuté ;  

– La résolution ou résiliation du contrat si celui-ci ne peut pas être exécuté dans l’avenir. 

Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

∙ Limitation de responsabilité 

La responsabilité de SkinChic Paris dans le cadre des obligations des présentes conditions ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure telle que définie à l’article précédent. 

La responsabilité de SkinChic Paris ne peut être engagée quant aux dommages causés à l’occasion de l’utilisation du site internet. Dans le cas où la responsabilité de l’enseigne est retenue à raison d’un préjudice subi par le Client lors du processus de commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client à SkinChic Paris. Toute réclamation déposée par un client, contre l’enseigne doit être formulée dans les 3 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation. 

Article 30: Protection des données personnelles 

Les informations personnelles recueillies lors de la réservation sont destinées exclusivement à assurer la bonne gestion du flux de clientèle et notamment au suivi des réservations en vue de la réalisation de la prestation commandée. Conformément à la loi n°78-10 du 10 Janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. SkinChic Paris s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers, pour quelque raison que ce soit, sans le consentement du client. 

La norme RGPD est respectée par la prestataire, qui, de ce fait, est sensibilisée à la protection des données et ne récolte que les informations absolument nécessaires à la réalisation des prestations. 

SkinChic Paris, s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client. 

Article 31 : Médiation à la consommation 

Toute contestation ou réclamation des clients devra parvenir à SkinChic Paris dans un délai de 8 (huit) jours maximum à compter du jour de l’évènement, le cachet de la poste faisant foi dans le cadre d’un envoi postal ou par mail à contact@skinchicparis.com

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service Clients SkinChic Paris, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Le recours à la médiation est gratuite pour le Client.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, SkinChic Paris communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :

Centre de la Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de justice CM2C :

Adresse postale : 14 Rue Saint Jean 75017 Paris

Adresse mail : cm2c@cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/contact.php ou par voie postale en écrivant à CM2C

Article 32 : Droit applicable 

Les présentes CGV sont régies par la loi française. 

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre SkinChic Paris et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.